Conditions générales de vente
Applicables à toute prestation conclue entre KELDEO et un client professionnel. Version en vigueur au 21 juillet 2026.
1. Identification du prestataire
KELDEO — entreprise individuelle. SIRET : 107 239 659 00017. Représentant : Youness Azmane. Siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Email : youness.azmane@keldeo-agency.fr. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Ci-après « le Prestataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de KELDEO : la mise en place et le pilotage d'un système d'acquisition de clients par publicité en ligne (Meta Ads) pour les professionnels de l'amélioration de l'habitat. Elles s'appliquent à tout devis accepté et forment, avec celui-ci, l'intégralité du contrat entre les parties ; en cas de contradiction, les mentions du devis signé priment. Le Client est un professionnel agissant pour les besoins de son activité : les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.
3. Formation du contrat
Le devis signé par le Client vaut contrat entre les parties. La prestation démarre à réception de l'acompte prévu à l'article 8. Le Client, professionnel, demande expressément le démarrage immédiat de la prestation dès réception de ce règlement.
4. Contenu de la prestation
La prestation se déroule en deux phases : une phase de mise en place (environ 15 à 20 jours à compter de la signature) puis une phase de diffusion et de pilotage de 90 jours à compter du lancement effectif des campagnes.
Sont inclus : la stratégie et l'angle publicitaire (analyse de la zone, des concurrents et du client type, soumis à validation du Client avant tout lancement) ; la création des contenus publicitaires (textes, visuels et vidéos, validés par le Client avant diffusion) ; le système technique (configuration du compte publicitaire, suivi des conversions, formulaire de qualification, tableau de suivi des demandes alimenté en temps réel) ; le pilotage sur 90 jours (optimisation régulière des campagnes, rapport hebdomadaire et point de suivi).
Ne sont pas inclus : le budget publicitaire versé aux plateformes (article 6) ; le rappel des prospects et la vente — appels, devis et signatures restent à la charge du Client ; la création ou la refonte du site internet du Client ; la gestion organique des réseaux sociaux ; les campagnes sur d'autres plateformes. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct.
5. Délais
Les délais de mise en place courent à compter de la réception des accès et informations demandés au Client. Tout retard de transmission ou de validation imputable au Client décale le lancement d'autant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
6. Budget publicitaire
Le budget publicitaire est à la charge exclusive du Client, à hauteur de 30 € par jour minimum pendant toute la période de diffusion. Il est versé directement à Meta Platforms depuis le compte publicitaire du Client, avec son propre moyen de paiement ; il ne transite à aucun moment par KELDEO et ne constitue en aucun cas une rémunération du Prestataire. Ce budget n'est ni garanti ni remboursable, en aucune hypothèse — il n'entre pas dans le champ de la garantie prévue à l'article 9. Toute baisse ou interruption du budget rend cette garantie caduque.
7. Obligations du client
Le système ne peut produire de résultats que si les conditions suivantes sont réunies ; elles conditionnent également la garantie de l'article 9 : donner les accès nécessaires (compte publicitaire, pages) dans les délais demandés ; valider ou commenter les contenus sous 48 h ouvrées, faute de quoi ils sont réputés validés ; maintenir le budget publicitaire convenu en continu pendant les 90 jours ; contacter chaque prospect sous 24 h ouvrées, avec au minimum 3 tentatives réparties sur 3 jours différents en cas de non-réponse ; renseigner l'issue de chaque demande dans le tableau de suivi, qui fait foi pour l'application de la garantie ; ne pas modifier les campagnes, budgets, audiences ou contenus sans accord écrit du Prestataire.
8. Conditions financières
Les honoraires sont ceux indiqués au devis ; ils constituent le seul montant versé à KELDEO. Le règlement s'effectue en deux fois : 50 % des honoraires à la signature du devis, déclenchant le démarrage de la prestation, puis les 50 % restants à la fin de l'accompagnement, si la promesse prévue à l'article 9 a été tenue et les engagements des parties respectés. Aucun autre frais que ceux mentionnés au devis n'est dû. Retard de paiement : pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, exigibles de plein droit, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
9. Garantie de résultat
KELDEO s'engage à ce que le Client obtienne au minimum 3 chantiers signés sur la période de 90 jours de diffusion. Définition d'un « chantier signé » : un particulier issu des campagnes mises en place par KELDEO, ayant accepté un devis — signature du devis ou du bon de commande — quelle que soit la date de réalisation des travaux.
Si l'objectif n'est pas atteint au terme des 90 jours : le solde de 50 % n'est pas dû, et l'acompte de 50 % versé à la signature est intégralement remboursé sous 14 jours, sur simple demande écrite du Client. Le budget publicitaire (article 6) n'est jamais remboursé.
Conditions d'application : les obligations de l'article 7 ont été respectées ; le budget publicitaire a été maintenu sans interruption sur toute la période ; le tableau de suivi a été renseigné au fil de l'eau. À défaut, la garantie est caduque et le solde reste dû au terme de la période.
10. Exclusivité géographique
Pendant toute la durée de la collaboration, KELDEO s'engage à n'accompagner aucun autre professionnel de la même activité sur la zone définie au devis : aucune campagne du Prestataire ne ciblera cette zone pour un concurrent, et aucune demande générée sur cette zone ne sera transmise à un tiers. L'exclusivité est acquise dès la signature et court jusqu'au terme de la prestation ; en cas de poursuite de la collaboration, elle est prolongée d'autant. À défaut, la zone redevient disponible 15 jours après la fin de la collaboration.
11. Propriété des comptes, des demandes et des contenus
Le compte publicitaire et les pages restent la propriété exclusive du Client ; KELDEO y intervient en tant que partenaire ajouté et ne possède rien. Le Client peut retirer les accès à tout moment ; un retrait pendant la période de diffusion met fin à la prestation et rend la garantie caduque. Les coordonnées des prospects générés sont la propriété exclusive du Client : KELDEO ne les revend pas, ne les partage pas et ne les réutilise pour aucun autre client. Les contenus publicitaires produits sont cédés au Client après complet paiement et restent librement utilisables après la fin de la collaboration.
12. Données personnelles
KELDEO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des prospects, pour le seul compte du Client — responsable de traitement — et selon ses instructions documentées. À ce titre, le Prestataire s'engage à ne traiter les données que pour l'exécution de la prestation, à en garantir la confidentialité et la sécurité, à assister le Client dans le respect de ses propres obligations, et, au terme de la prestation, à restituer ou supprimer les données, au choix du Client.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation (données commerciales, chiffres, méthodes, documents de stratégie). Cet engagement survit à la fin de la collaboration.
14. Responsabilité
KELDEO est tenue à une obligation de moyens, à l'exception de l'objectif chiffré de l'article 9, dont l'unique sanction est le remboursement de l'acompte selon les modalités prévues. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions, changements de politique ou suspensions de compte imputables à Meta Platforms, des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations (article 7), ni de la performance commerciale du Client dans le rappel et la conversion des prospects. En tout état de cause, la responsabilité de KELDEO est limitée au montant des honoraires effectivement versés.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. À l'issue des 90 jours
Aucune reconduction automatique : le devis n'engage les parties que pour la période indiquée. À son terme, le Client peut poursuivre la collaboration selon des modalités définies dans un nouveau devis, ou arrêter — il conserve alors son compte publicitaire, ses contenus et l'intégralité de ses demandes, sans frais, sans pénalité et sans préavis.
17. Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel dont la prestation entre dans le champ de son activité principale, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de KELDEO.